Catastrophe naturelle : comment fonctionne la garantie Cat Nat de l'assurance habitation

La garantie catastrophe naturelle (Cat Nat) est une garantie légale incluse dans tous les contrats d'assurance de dommages aux biens, donc dans votre assurance habitation, mais elle ne se déclenche que si l'État a publié un arrêté interministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle pour votre commune et l'événement concerné. Une fois l'arrêté publié au Journal officiel, vous déclarez vos dommages à votre assureur dans le délai légal et vous supportez une franchise fixée par arrêté, identique pour tous les assureurs. Voici les règles à connaître et les démarches à suivre.

Ce que dit la loi

Le dispositif repose sur la loi du 13 juillet 1982, aujourd'hui codifiée dans le Code des assurances (articles L125-1 et suivants). Il associe solidarité nationale et assurance privée : les assureurs sont obligés de proposer cette garantie dans les contrats de dommages aux biens, moyennant une cotisation additionnelle dont le taux est fixé par l'État et identique pour tous. La garantie couvre les dommages matériels directs causés par l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

Les événements concernés incluent notamment les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrain, la sécheresse et la réhydratation des sols (retrait-gonflement des argiles), les avalanches, les séismes ou les raz-de-marée. Chaque événement fait l'objet d'une instruction par une commission interministérielle à partir des demandes des communes.

L'arrêté de catastrophe naturelle : la condition préalable

La garantie n'est due qu'après publication d'un arrêté qui mentionne :

• la commune concernée ;
• la période de l'événement ;
• le type de phénomène (inondation, mouvement de terrain, sécheresse, etc.).

Cela signifie que même si vous avez subi des dégâts importants, vous ne serez indemnisé au titre de la garantie Cat Nat que si votre commune figure dans un arrêté pour ce type de phénomène et cette période. La demande de reconnaissance est déposée par le maire auprès de la préfecture. Vous pouvez signaler vos dommages à la mairie pour qu'elle les intègre au dossier. Consultez les arrêtés sur Légifrance et renseignez-vous auprès de votre mairie ou de la préfecture.

Les démarches pas à pas

1. Avant l'arrêté : prenez des photos, listez les dommages, conservez les preuves, prenez des mesures pour limiter l'aggravation (pompage, évacuation, bâches). Informez votre assureur de l'événement, même si l'arrêté n'est pas encore publié.
2. Signaler à la mairie les dommages pour appuyer la demande de reconnaissance.
3. Après publication de l'arrêté : déclarez le sinistre à votre assureur dans le délai légal qui court à compter de la publication au Journal officiel. Ce délai a été allongé par la réforme de 2021 ; vérifiez sa durée actuelle sur Service-public.fr.
4. Réunir les pièces : état estimatif des dommages et pertes, photos, factures, devis. Un modèle d'état des pertes est généralement fourni par l'assureur.
5. Expertise : l'assureur peut mandater un expert. Pour la sécheresse, des règles d'expertise spécifiques ont été renforcées par la loi du 28 décembre 2021.
6. Indemnisation : la loi impose à l'assureur un délai pour verser l'indemnité, qui court à partir de la remise de l'état estimatif ou de la publication de l'arrêté si elle est plus tardive ; vérifiez-le dans le Code des assurances (article L125-2).

La franchise légale

En Cat Nat, la franchise n'est pas fixée par votre contrat : elle l'est par arrêté et varie selon le type de bien et le phénomène. Elle ne peut pas être rachetée ou réduite par un contrat complémentaire. Elle peut être majorée dans une commune dépourvue de plan de prévention des risques lorsque plusieurs arrêtés ont déjà été pris pour le même risque. Consultez le texte en vigueur sur Légifrance.

Exemple illustratif. Votre maison subit 18 000 euros de dommages à la suite d'une inondation reconnue en catastrophe naturelle. Si la franchise légale est de 380 euros (valeur fictive donnée pour l'exemple), l'indemnité est de 17 620 euros, sous réserve des plafonds et de la valeur retenue par l'expert. Aucune clause du contrat ne peut changer cette franchise.

Cat Nat, tempête, inondation : ne pas confondre

Le choix de la garantie applicable détermine la franchise et le délai. Votre assureur détermine la qualification juridique du sinistre, mais vous pouvez contester si elle vous semble erronée.

Prévenir et s'informer

• Consultez Géorisques : le site de l'État présente les risques d'inondation, de mouvement de terrain, de retrait-gonflement des argiles à l'adresse.
• État des risques : lors d'une vente ou d'une location, le propriétaire doit remettre un état des risques (information des acquéreurs et locataires) mentionnant notamment les arrêtés Cat Nat antérieurs.
• Entretenir le terrain et l'habitat : gouttières, évacuations, arbres proches des murs en zone argileuse.

Les pièges à éviter

• Attendre sans déclarer parce que l'arrêté n'est pas encore publié : informez l'assureur tôt, mais respectez le délai après publication.
• Réparer sans documenter : photos et devis sont indispensables.
• Croire que la franchise dépend de votre contrat : elle est fixée par arrêté.
• Confondre refus d'arrêté et refus de l'assureur : si la commune n'est pas reconnue, un recours devant le tribunal administratif est possible dans des délais courts (renseignez-vous auprès de la mairie ou de la préfecture).

Quand demander de l'aide

Pour des fissures liées à la sécheresse, une expertise contradictoire est souvent nécessaire ; une association de victimes, un expert d'assuré ou un avocat spécialisé peuvent vous accompagner. Pour un refus ou un désaccord, voir litige avec l'assureur.

Questions fréquentes

Ma commune n'est pas reconnue en catastrophe naturelle : que faire ?

Contactez la mairie : elle peut déposer une demande ou un recours. Votre assureur peut aussi vous indiquer si une autre garantie s'applique.

La franchise Cat Nat peut-elle être remboursée ?

Non, elle reste à votre charge selon le texte en vigueur ; elle ne peut pas être couverte par un contrat complémentaire.

Les fissures dues à la sécheresse sont-elles couvertes ?

Si un arrêté reconnaît la sécheresse pour votre commune et la période concernée, oui, sous réserve de l'expertise des dommages.

Cat Nat s'applique-t-elle aussi au locataire ?

Oui, pour ses biens garantis et ses risques locatifs, selon le contrat.

Sources

• Légifrance — Code des assurances (L125-1 et suivants), arrêtés de catastrophe naturelle.
• Géorisques — risques naturels et technologiques par adresse.
• Service-public.fr — démarches après une catastrophe naturelle.