Résilier son assurance habitation à tout moment : loi Hamon, délais et lettre type

Après un an de contrat, vous pouvez résilier votre assurance habitation à tout moment, sans frais ni pénalité, grâce à la loi Hamon du 17 mars 2014 (article L113-15-2 du Code des assurances). La résiliation prend effet un mois après la réception de votre demande par l'assureur, et celui-ci doit vous rembourser la part de prime correspondant à la période non couverte. Le plus simple est de souscrire d'abord le nouveau contrat et de laisser le nouvel assureur se charger des démarches de résiliation. Voici le détail, avec les autres cas de résiliation.

Les trois grandes voies de résiliation

La résiliation à tout moment (loi Hamon)

Conditions. Elle s'applique aux contrats d'assurance de dommages souscrits par des particuliers, comme l'assurance habitation et l'assurance auto. Elle n'est possible qu'après un an de première souscription. Passé ce délai, vous pouvez résilier quand vous le souhaitez, y compris la veille d'une échéance ; il n'y a plus de date limite à respecter.

Effet. La résiliation prend effet un mois après que l'assureur a reçu la notification. Les primes ne sont dues que jusqu'à cette date. L'assureur doit rembourser, dans les trente jours, la part de prime correspondant à la période postérieure à la résiliation, selon la réglementation.

Qui s'en charge. Vous pouvez notifier vous-même la résiliation ou mandater le nouvel assureur. Dans ce cas, c'est lui qui envoie la demande à l'ancien et vérifie que les dates de fin et de début se raccordent, afin d'éviter toute période sans assurance. C'est la méthode la plus sûre.

Comment procéder : pas à pas

1. Choisissez le nouveau contrat (voir comment comparer).
2. Vérifiez la date d'effet souhaitée pour le nouveau contrat : elle doit être postérieure ou égale à la fin de l'ancien, avec un petit chevauchement éventuel pour éviter un trou de garantie.
3. Donnez mandat au nouvel assureur de résilier l'ancien contrat, ou envoyez vous-même votre demande.
4. Conservez la preuve de l'envoi et de la réception.
5. Récupérez l'attestation du nouveau contrat pour votre bailleur, le syndic ou la banque.
6. Vérifiez le remboursement du trop-perçu de prime sur l'ancien contrat.

Depuis le 1er juin 2023, les assureurs qui proposent la souscription de contrats en ligne doivent aussi permettre d'effectuer la résiliation en ligne, en quelques clics, sur un espace facilement accessible. Vous pouvez donc résilier directement depuis le site de votre assureur ou le service de résiliation qu'il propose.

Modèle de lettre de résiliation

Envoyez-la par lettre recommandée avec accusé de réception, ou via le service de résiliation en ligne.

La résiliation à l'échéance annuelle

Même si la loi Hamon facilite le changement, la résiliation à l'échéance reste possible. Selon le Code des assurances (article L113-12), vous pouvez résilier à l'échéance en respectant un préavis de deux mois, sauf stipulation contraire du contrat. Depuis la loi Chatel (article L113-15-1), l'assureur doit vous envoyer un avis d'échéance rappelant la date limite de résiliation, entre quinze jours et trois mois avant cette date. Si l'avis vous parvient tardivement, vous pouvez résilier dans les vingt jours suivant son envoi. Vérifiez les conditions de votre contrat.

Résiliation pour motif légitime

La loi (article L113-16) permet de résilier le contrat en cas de changement de situation : déménagement, changement de situation matrimoniale ou de régime matrimonial, changement de profession, retraite, cessation d'activité. La demande doit être faite dans les trois mois suivant l'événement, et la résiliation prend effet un mois après la notification. Un justificatif est exigé (nouveau bail, acte de vente, extrait d'acte de mariage, etc.). Voir déménagement, étudiant, colocation.

Autres motifs : majoration de prime si le contrat le prévoit, disparition du risque (vente du logement, fin du bail), résiliation après sinistre par l'assureur (avec un droit de résilier de l'assuré pour ses autres contrats chez lui dans le mois qui suit). La mise en demeure pour prime impayée peut aussi conduire l'assureur à suspendre la garantie puis à résilier : le délai est de trente jours après l'envoi de la lettre recommandée, puis dix jours supplémentaires avant résiliation (article L113-3).

Exemple illustratif

Vous payez 240 euros par an, prélevés le 1er janvier. Le 1er juin, vous trouvez une offre à 180 euros. Vous souscrivez, mandatez le nouvel assureur, la résiliation prend effet le 1er juillet. L'ancien assureur vous rembourse les six mois non couverts : environ 120 euros. L'économie sur les six mois suivants est d'environ 30 euros, selon la prime. Ces chiffres sont illustratifs : l'intérêt de changer dépend de la comparaison complète des garanties, et pas seulement de la prime (voir franchise, plafond et valeur à neuf).

Les erreurs à éviter

• Résilier avant d'avoir un nouveau contrat : vous risquez de rester sans assurance, notamment si vous êtes locataire.
• Oublier de remettre la nouvelle attestation au bailleur.
• Ne pas vérifier la date d'effet du nouveau contrat.
• Croire que la résiliation est immédiate : le délai d'un mois s'applique.
• Résilier sans garder de preuve d'envoi ou de réception.

Quand demander de l'aide

Si l'assureur refuse la résiliation ou tarde à rembourser, envoyez une relance par recommandé, puis une réclamation ; la Médiation de l'assurance peut être saisie ensuite (voir litige avec l'assureur).

Questions fréquentes

Dois-je justifier ma résiliation après un an ?

Non, la loi Hamon n'exige aucun motif, seulement l'ancienneté d'un an de contrat.

Peut-on résilier un contrat souscrit il y a moins d'un an ?

Seulement pour un motif légitime (déménagement, changement de situation) ou à l'échéance, ou dans le délai de rétractation si le contrat a été conclu à distance.

Qui rembourse la prime non consommée ?

L'ancien assureur, pour la période suivant la date d'effet de la résiliation.

Le nouvel assureur peut-il vraiment résilier à ma place ?

Oui, avec votre mandat, il se charge des démarches auprès de l'ancien assureur.

Sources

• Service-public.fr — résiliation d'un contrat d'assurance habitation.
• Légifrance — Code des assurances, articles L113-12, L113-15-1, L113-15-2, L113-16.
• DGCCRF — informations pour les consommateurs sur la résiliation.